En application du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », la société EQUASENS, société anonyme au capital de 3 035 825, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 403 561 137, dont le siège est situé 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY, représentée par Monsieur Denis SUPPLISSON en sa qualité de Directeur Général (ci-après « la Société » ou « EQUASENS ») assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques, Utilisateurs de la Box NOVIAcare ou de l’Application « NOVIAcare
» (ci-après l’ « Application ») au sens des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Solution NOVIAcare La Box Sénior, dont la présente Politique de confidentialité fait partie intégrante.
DEFINITIONS
Au sein de la présente politique de confidentialité, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :
Les autres termes qui seraient écrits avec comme première lettre une majuscule ont le sens défini dans les CGVU.
GENERALITES
Le Fournisseur attache une grande importance à la protection et au respect des Données à Caractère Personnel et de la vie privée des Utilisateurs.
La présente politique de protection des données personnelles et vie privée (ci-après « Politique de confidentialité ») présente la manière dont le Fournisseur traite les Données à Caractère Personnel qu’elle recueille et/ou qui lui sont communiquées par les Utilisateurs à l’occasion des relations mises en œuvre à partir de l’Application et/ou découlant des relations contractuelles liant le Fournisseur et l’Utilisateur.
Par la présente, le Fournisseur informe ses Utilisateurs des pratiques concernant les différents traitements relatifs à leur Données à Caractère Personnel tels que (sans que la liste ne soit limitative) la collecte, l’utilisation, le stockage et le partage éventuel desdites Données à Caractère Personnel qu’elle recueille.
Cette Politique de confidentialité s’applique en complément des stipulations des CGVU de la Box Sénior NOVIAcare. L’Utilisateur en prend connaissance et l’accepte sans réserve lors de l’accès à l’Application et/ou de l’utilisation de la Box.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de traitement des Données à Caractère Personnel est le Fournisseur.
COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
L’Utilisateur et/ou la Personne équipée peuvent à tout moment faire part de leurs observations et remarques consistant à améliorer la présente Politique de confidentialité.
Pour exercer l’ensemble des droits précédemment mentionnés, l’Utilisateur et la Personne équipée s’adresseront directement au délégué à la protection des données du Fournisseur :
Par courrier postal à l’adresse suivante : EQUASENS, DPO, 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY
Par courriel à l’adresse suivante : dpo@equasens.com
TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En tant que sous-traitant, le Fournisseur est susceptible de partager les données à caractère personnel de la Personne équipée et des Utilisateurs avec d’autres sociétés de son groupe, en leur qualité de sous-traitants intermédiaires à des fins de gestion de la relation client/prospect, d’études et statistiques, sauf opposition formulée par écrit par la Personne équipée.
Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à les connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Les Données à Caractère Personnel traitées sur l’Application sont toutes stockées sur des serveurs situés en France et/ou au sein de l’Union Européenne et ne seront pas transférées sur un territoire de situant hors de l’Union européenne.
SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Fournisseur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à Caractère Personnel, les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Fournisseur ne peut pas garantir totalement la sécurité de la transmission ou du stockage des informations via Internet.
DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
En application des lois et réglementations applicables aux Données à Caractère Personnel, les Utilisateurs et la Personne équipée disposent, entres autres, des droits suivants :
Les personnes concernées usant d’un de leurs droits énoncés plus haut doivent indiquer les Données à Caractère Personnel qu’elles souhaiteraient que le Fournisseur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de leur identité.
L’ensemble de ces demandes seront soumises aux obligations qui sont imposées au Fournisseur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de leurs données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Service des Plaintes, 3 Place
de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00 –
https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
EVOLUTION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Politique de confidentialité à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, le Fournisseur s’engage à publier la nouvelle version sur le site Internet et l’Application et la porte à la connaissance des Utilisateurs et de la Personne équipée.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES RELATIF A L’UTILISATION DE LA BOX NOVIAcare
Au titre des présentes, la Personne équipée est notamment informée que lors de l’utilisation des fonctionnalités proposées par la Box NOVIAcare, des données à caractère personnel la concernant feront l’objet d’un traitement. Les données recueillies sont les suivantes :
Des données d'identification :
Données administratives : nom,prénom, adresse, code postal, ville, pays, date de naissance, email, numérode téléphone portable, numéro de téléphone fixe
Equipe médicale : nom, prénom, numéro de téléphone (si indiqué commeintervenant de proximité)
Entourage : nom, prénom, numéro de téléphone
Des données de vie personnelle : données relatives à l'activité de l’Utilisateur
Score sur les habitudes de vie (Activité,Repas, Hygiène, Sommeil, Toilette).
Suspicion de chutes et d'anomalies.
Fin de la période d'apprentissage
Les traitements locaux (dans la Box) quigénèrent une information transmise aux Aidants :
Une possible évolution de l'activitéconcernant l'hygiène
Une possible évolution de l'activitéconcernant la nutrition
Une possible évolution du sommeil
Une possible évolution sur les toilettes
Une possible évolution concernant les sorties du logement
Des données de connexion : données techniques relatives à l'installation et à la maintenance
Niveau des piles des capteurs (en casde pile basse uniquement)
Arrêt de fonctionnement des capteurs
Température anormale (critique haute,haute, basse,)
Présence secteur
La Personne équipée est en outre informée que le traitement de données à caractère personnel mis en place par le Fournisseur a pour principales finalités :
La contractualisation et l’activation du service ;
La gestion de l’accès et le fonctionnement des fonctionnalités proposées par la Box NOVIAcare ;
L’alimentation de l’Application pour en permettre l’utilisation par l’Entourage de Personne équipée de la Box NOVIAcare.
La Personne équipée est informée que ses données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées puis archivées, pendant les délais de prescription et/ou les durées de conservation obligatoires et sont détruites à l’issue de celles-ci.
En tout état de cause, les données de la Personne équipée seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation effective de la Box NOVIAcare. Elles seront en outre conservées :
Pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de toute utilisation effective de la Box NOVIAcare par la Personne équipée conformément aux obligations légales et comptables en vigueur.
Les données à caractère personnel relatives à l’activité de l’Utilisateur sont conservées :
Pendant toute la durée d’utilisation effective de la Box NOVIAcare et ;
Dix (10) ans après toute cessation de ladite utilisation, quelle qu’en soit la cause conformément à l’article R. 5212- 37 du Code de la santé publique.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLE RELATIF A L’UTILISATION DE L’APPLICATION
Les Données à Caractère Personnel qui sont collectées par le Fournisseur sur l’Application sont de deux ordres :
Données indirectement identifiantes (recueillies automatiquement pendant la consultation de l’Application) : Type d’Appareil, Adresse IP et adresse MAC de l’Appareil de l’Utilisateur, date et heure de la visite de l’Application, système d’exploitation de l’Appareil ; traceurs et identifiants mobiles (voir « gestion des traceurs
»)
Données nominatives
Concernant l’Utilisateur : nom de famille et prénom de l’Utilisateur ; adresse e-mail de l’Utilisateur ; date de naissance de l’Utilisateur ; lien de parenté / juridique avec la Personne équipée ; genre ; mot de passe de l’Utilisateur (et sa confirmation)
Concernant la Personne équipée : nom de famille et prénom ; genre ; date de naissance ; lien de parenté / juridique avec l’Utilisateur ; téléphone portable ; téléphone fixe ; adresse e-mail ; adresse postale (N° rue, rue, complément d’adresse et code postal et ville)
Type de données | Finalités du traitement | Fondements juridiques du traitement | Durée de conservation | |
Données identifiantes | indirectement | Amélioration du contenu de l’Application ainsi que l’obtention de statistiques sur les consultations de l’Application | Intérêt légitime du Fournisseur | 12 mois à compter de la dernière connexion sur l’Application |
Prévention contre la fraude informatique | 13 mois à compter du premier dépôt dans l’Appareil faisant suite à l’expression du consentement de l’Utilisateur | |||
Gestion des traceurs | Consentement non équivoque et positif de l’Utilisateur, retirable à tout moment | |||
Inscription sur | Intérêt légitime du Fournisseur à fournir à ses Utilisateurs le suivi des données de la Personne équipée via la Solution NOVIAcare ; Exécuter un contrat auquel le Fournisseur et l’Utilisateur sont parties (CGVU). | Durant toute la durée d’utilisation des Services de l’Application et 12 mois à compter de la suppression du Compte | ||
l’Application, création | ||||
d’un Compte ; | ||||
Permettre le | ||||
Données | fonctionnement | |||
nominatives | optimal des Services de | |||
(a) et (b) | l’Application et | |||
notamment assurer le | ||||
suivi des données de la | ||||
Personne équipée via | ||||
la Solution NOVIAcare | ||||
Données nominatives | Consentement non équivoque et positif de l’Utilisateur, retirable à tout moment | A compter de la collecte du consentement actif | ||
(case à cocher) | ||||
Données | jusqu’au retrait du | |||
nominatives | Prospection | consentement de | ||
(a) et | commerciale | l’Utilisateur. En ce qui | ||
uniquement | (newsletters, etc.) et | concerne les traceurs | ||
le nom, le | gestion des traceurs (et | et technologies | ||
prénom et | des technologies | semblables, la durée de | ||
l’adresse e- | équivalentes sur | conservation est | ||
mail de | l’Appareil) | limitée à 13 mois à | ||
l’Utilisateur | compter du premier | |||
dépôt dans l’Appareil | ||||
faisant suite à | ||||
l’expression du | ||||
consentement. | ||||
Les données indirectement identifiantes et nominatives, aux fins mentionnées ci-dessus, pourront être partagées, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente Politique de Confidentialité, notamment avec les personnes suivantes :
Toutes Données à Caractère Personnel des Utilisateurs
Équipes internes du Fournisseur et celles de ses sociétés affiliées aux fins :
de bonne gestion et maintenance de l’Application ;
de mesures d’audience d’utilisation ;
d’opération de marketing (proposition éventuellement d’offres commerciales) ;
d’interopérabilité avec la Solution NOVIAcare.
Prestataires de services qui fournissent des services pour le compte du Fournisseur (société spécialisée de mailing, analyse d’audience) ;
Partenaires tiers susceptibles de proposer des offres commerciales à l’Utilisateur ;
Autorités financières et judiciaires et aux organismes publics, sur demande et dans la mesure autorisée par la loi ;
Certaines professions réglementées, comme les avocats, les notaires ou les experts-comptables, en tant que de besoin.
Toutes Données à Caractère Personnel de la Personne équipée
Équipes internes du Fournisseur et celles de ses sociétés affiliées aux fins :
D’interopérabilité avec la Solution NOVIAcare
En dehors des personnes ci-dessus, le partage des Données à Caractère Personnel devra être expressément autorisé par les Utilisateurs / Personne équipée dont les Données à Caractère Personnel sont partagées.